Mentions légales – CGV & Protection des données
www.bijouxbynathalie.com est un nom de domaine et site web, hébergé par la société Internet WIX e-commerce, elle-même hébergée sur un réseau de diffusion de contenu (CDN), serveurs sécurisés et connectés dans le monde.
Il s’agit d’un site présentant le travail artisanal, fait main de la créatrice, indépendante, dans son petit atelier, qui peut ainsi vendre ses créations par cet outil web.
Contact : Mme HONNORAT-CRESPO, créatrice de l’Atelier de Nath, atelier-boutique.
Téléphone : 06 09 25 15 25 - mail : nathalie04crespo@gmail.com
Régime de l’autoentreprise - Entreprise individuelle EI.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
SIREN : 752528166 RM034
Déclaration CNIL enregistrée sous le n° 2100224 v 0
AXA Assurance RC : 0000010921145204
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de ventes concernent les produits créés et commercialisés sur le site Internet www.bijouxbynathalie.com.
Article 2 – Prix
Les prix indiqués sont en euros, hors taxe, stipulé par l’article 293B du CGI, et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande hors France métropolitaine, le client s’acquittera des éventuels frais de type droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la boutique.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes sur le site sont payables en euros.
La créatrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la boutique jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Les tarifs et devis couture sont susceptibles d'évoluer en fonction du cours de l'inflation.
Pour toute commande un acompte de 30 % devra être versé.
Le service retouche est possible, sur devis, ourlet à partir de 12 euros, sur article neuf.
Article 3 – Commandes
Les commandes sont passées sur le site internet : https://www.bijouxbynathalie.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La boutique se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.bijouxbynathalie.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal et Sumup.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la boutique.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, si l'article retourné ne se trouve pas dans l'état d'origine, toute perte de valeur est à la charge de l'acheteur.
Les retours ne sont pas acceptés dans le cas de commandes sur mesure ou personnalisées, et/ou, pour des raisons de santé/d'hygiène (ex : boucles d'oreilles percées.).
En cas d'exercice du droit de rétractation, la créatrice procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la créatrice et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
- La fourniture de biens confectionnés et/ou personnalisés selon les spécifications de l’acheteur,
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- La fourniture de biens qui ont été ouvertes par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 7- Disponibilité
Les créations sont proposées tant qu'elles sont visibles sur le site https://www.bijouxbynathalie.com. Dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés -créations à la demande- seront fabriqué(e)s sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs (tissus/perlerie non précieuse).
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En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les créations sont livrées à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, La créatrice ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la créatrice ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la créatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la créatrice ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site "www.bijouxbynathalie.com" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la créatrice.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la créatrice.
Article 11 - Données personnelles
La collecte des informations nominatives et des données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles seront transmises aux organismes qui contribuent à la gestion, exécution, traitement du paiement.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le délai de conservation ne sera que le temps du traitement de la commande, du paiement et au final de sa livraison,, à partir de la bonne réception de la livraison de la commande.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12- Archivage Preuve
La créatrice archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la boutique seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail et/ou courrier en recommandé avec accusé réception dans le délai de 14 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice.).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Protection des données personnelles
Le site « www.bijouxbynathalie.com » collecte des données à caractère personnel lorsqu’un utilisateur navigue et utilise le site par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.
1 - Les données collectées le sont au moment :
- de la création du compte lors du passage d’une commande,
- de la rédaction d’avis,
- de la mise de produits au panier (cookies fonctionnels),
- d’une demande d’informations .
2 - En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les données collectées nous permettent de procéder à la gestion des relations commerciales notamment lors des commandes, demandes d’informations, transactions, études de fréquentation via les sites d’analyse de trafic.
3 - Droit d’accès, de modification et de suppression
L’utilisateur/client bénéficie d'un droit de regard et de modification sur les informations collectées dans le cadre de l'utilisation du site bijouxbynathalie.com.
La loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 lui fait bénéficier d'un droit d'accès, de modification et d'opposition sur les données personnelles communiquées afin de traiter toute commande.
Toute demande de modification pourra être faite à partir de l’espace client « contact mail ».
4 - Durée de conservation des données
Le site « bijouxbynathalie.com » conserve les données des clients le temps du traitement de la commande jusqu'à sa livraison/réception par le client.
A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront supprimées.
En revanche, les données conservées en raison d’une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur.
5 - Courrier postal / numéro de téléphone
L’adresse postale et le numéro de téléphone du client sont nécessaires à la relation commerciale entre la créatrice et le client.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur https://conso.bloctel.fr/
6 - Sms
La créatrice peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion des commandes et peut éventuellement l’utiliser à des fins de promotion commerciale.
Le client pourra à tout moment s’y opposer par sms.
7 - Droit à l’oubli
En tant qu’utilisateur du site « bijouxbynathalie.com », vous pouvez demander que toutes les données vous concernant soient effacées.
Pour ce faire, une simple demande par mail est suffisante ou par le formulaire de l’espace client.
Il pourra néanmoins vous être demandé de justifier de votre identité afin d’éviter qu’une tierce personne intervienne en votre nom.
8 - Cookies
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité.
Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.
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9 - Données bancaires
Lorsque vous passez commande sur « bijouxbynathalie.com », aucune donnée n’est collectée ou stockée.
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